Loi n° 19-17 autorisant le gouvernement à modifier par décrets le droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés
Dahir portant promulgation de la loi n° 19-17 autorisant le gouvernement à modifier par décrets le droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
Sommaire du texte · 1 article
Article unique
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement à l'effet de modifier, par décrets, le droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés, pendant la période allant de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.
Les décrets pris conformément aux dispositions de l'alinéa précédent doivent être soumis à la ratification du Parlement dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances susvisée.
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel nº 6570 du 21 hija 1438 (18 mai 2017).