B.O. 6606 · p. 1010

Article unique

Texte : Dahir n° 1-17-42 portant promulgation de la loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire

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Est ratifié le décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire.

RéférenceArticle unique, Loi n° 20-17 — madda.ma

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