Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrageSection 3: Dispositions communes
Article 34
La procédure de médiation et d'arbitrage est gratuite à l'exception des frais requis par les expertises externes.
RéférenceArticle 34, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section 3: Dispositions communes
Article 33 – Article 34- Article 33Lorsque la commission de médiation et d'arbitrage constate au cours de la procédure de médiation ou d'arbitrage, que le préjudice subi ou le conflit entre les p
- Article 34La procédure de médiation et d'arbitrage est gratuite à l'exception des frais requis par les expertises externes.