Quel est le délai de rétractation pour un achat à distance ?
En bref
Le consommateur dispose de sept jours pour exercer son droit de rétractation dans un contrat de vente à distance1. Ce délai est porté à trente jours si le fournisseur n'honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues aux articles 29 et 321.
Le consommateur n'a pas à se justifier ni à payer de pénalités, sauf, le cas échéant, les frais de retour1. Le délai court à compter de la date de réception du bien, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services1.
Lorsque le droit est exercé, le fournisseur doit rembourser sans délai le montant total payé, au plus tard dans les 15 jours suivant l'exercice du droit. Au-delà, la somme due produit de plein droit des intérêts au taux légal2.
Ce droit ne peut pas être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour certains contrats3:
- les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
- les produits, biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
- les journaux, périodiques et magazines.
L'article 36 est en outre applicable sous réserve de l'article 42, dont le texte ne figure pas parmi les sources fournies1.
Sources · 3 articles
- Article 36 · Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateurLe consommateur dispose d’un délai : - de sept jours pour exercer son droit de rétractation ; - de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n’honore pas son engagement…Loi n° 31-08
- Article 37 · Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateurLorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce…Loi n° 31-08
- Article 38 · Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateurLe droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1. de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du…Loi n° 31-08
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