Décret relatif à la conservation des hypothèques maritimes

LE PREMIER MINISTRE, Après examen par le conseil des ministres réuni le 3 hija 1394 (17 décembre 1974), DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER.²- La conservation des hypothèques maritimes créée par l'arrêté du 18 joumada II 1341 (5 février 1923) est rattachée:

1. –en ce qui concerne les navires de pêche au ministère chargé des pêches maritimes;
2. –en ce qui concerne les navires de commerce, de servitude et de plaisance au ministère chargé de la marine marchande.

ART. 2.³- Les fonctions de conservateur des hypothèques maritimes des navires de pêche sont exercées, conformément à la législation en vigueur, par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet.

En cas d'absence ou d'empêchement , lesdites fonctions sont exercées par un conservateur adjoint.

Le conservateur adjoint est désigné par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime parmi les fonctionnaires de plus haut grade des services centraux du département de la pêche maritime.

Les fonctions de conservateur des hypothèques maritimes des navires de commerce, de servitude et de plaisance sont exercées, conformément à la législation en vigueur, par le directeur de la marine marchande et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un conservateur adjoint.

Le conservateur adjoint est désigné par le ministre chargé de la marine marchande parmi les fonctionnaires de plus haut grade des services centraux de la direction de la marine marchande.