AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
Article 4
Texte : Décret relatif à la conservation des hypothèques maritimes
Version consolidée au 6 février 2025
Est abrogé l'arrêté viziriel précité du 18 joumada II 1341 (5 février 1923).
RéférenceArticle 4, Décret relatif à la conservation des hypothèqu… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Décret relatif à la conservation des hypothèques maritimes
Article 3 – Article 5- Article 3Le conservateur des hypothèques maritimes et le conservateur adjoint sont, chacun, astreints à verser un cautionnement de dix mille dirhams (10.000 DH).
- Article 4Est abrogé l'arrêté viziriel précité du 18 joumada II 1341 (5 février 1923).
- Article 5Le ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.