Article 5
de Décret relatif à la conservation des hypothèques maritimes
Version consolidée au 6 février 2025
al. 1Le ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
al. 2Fait à Rabat, le 27 hija 1394 (10 janvier 1975).
al. 3AHMED OSMAN.
al. 4Pour contreseing :
al. 5Le ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande, ABDELLATIF GHISSASSI.
RéférenceArticle 5, Décret relatif à la conservation des hypothèqu… — madda.ma
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Décret relatif à la conservation des hypothèques maritimes
Article 3 – Article 5- Article 3Le conservateur des hypothèques maritimes et le conservateur adjoint sont, chacun, astreints à verser un cautionnement de dix mille dirhams (10.000 DH).
- Article 4Est abrogé l'arrêté viziriel précité du 18 joumada II 1341 (5 février 1923).
- Article 5Le ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.