لا يسوغ للجان الدائمة أو المؤقتة ممارسة أي صلاحية مسندة للمجلس أو لرئيسه.
Article 31
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les commissions permanentes ou provisoires ne peuvent exercer aucune attribution dévolue au conseil ou à son président.