يترتب بحكم القانون على استقالة الرئيس أو نوابه عدم أهليتهم للترشح لمزاولة مهام الرئيس أو مهام نائب الرئيس خلال ما تبقى من مدة انتداب المجلس.
Article 63
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
La démission du président ou de ses vice-présidents emporte, de plein droit, leur inéligibilité à se porter candidats aux fonctions de président ou de vice-président pendant la durée restante du mandat du conseil.