ف 1تخول اعتمادات التسيير الملتزم بها وغير المؤداة وكذا اعتمادات الأداء المرحلة المتعلقة بنفقات التجهيز الحق في مخصص من نفس المبلغ يضاف إلى مخصصات السنة.

ف 2تحدد إجراءات ترحيل الاعتمادات بنص تنظيمي¹⁶.

Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d’équipement qui sont reportés, ouvrent droit à une dotation du même montant s’ajoutant aux dotations de l’année, Les modalités de report des crédits sont fixées par voie réglementaire.