لا يجوز تسليم نسخ من المستند المطعون فيه بالزور مادامت موضوعة بكتابة الضبط إلا بناء على حكم.

Tant que les pièces arguées de faux demeurent déposées au greffe du tribunal, il n'en peut être délivré aucune expédition, si ce n'est en vertu d'un jugement.