مادة madda

يترتب عن قبول التنازل أو عن تصريح القاضي بصحته إرجاع الأشياء إلى سابق حالتها بقوة القانون.

Article 122

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

Le désistement, lorsqu'il est accepté ou déclaré valable par le juge, emporte, de plein droit, consentement que les choses soient rétablies en même état que s'il n'y avait eu instance.