يعتبر الأمر بالأداء كأن لم يكن إذا لم يبلغ داخل أجل سنة من تاريخ صدوره ويبقى للدائن الحق في اللجوء إلى المحكمة المختصة وفق الإجراءات العادية.

al. 1Si dans le délai de huit jours de la notification à personne ou à domicile, le débiteur n'a pas satisfait à la demande ou relevé appel, l'ordonnance devient de plein droit exécutoire sur minute.

al. 2Lorsque la créance a pour cause une lettre de change, l'ordonnance produit tous les effets du protêt à l'égard des porteurs et endosseurs.