إذا صدرت من محامين أقوال تتضمن سبا أو إهانة أو قذفا تحرر المحكمة محضرا بذلك وتحيله على النقيب وعلى الوكيل العام للملك لاتخاذ ما قد يكون لازما ¹⁵².

Dans le cas où des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires seraient tenus par des avocats, la juridiction en dresse un procès-verbal qu’elle transmet au bâtonnier et au procureur général du Roi aux fins de prendre les mesures qui seraient nécessaires.