ف 1ترفع مخاصمة القضاة إلى محكمة النقض.

ف 2يتم ذلك بمقال موقع من الطرف أو وكيل يعينه بوكالة رسمية خاصة ترفق بالمقال مع المستندات عند الاقتضاء وذلك تحت طائلة البطلان.

al. 1Les prises à partie sont portées devant la Cour de cassation.

al. 2Il est présenté, à cet effet, une requête signée de la partie ou d'un mandataire désigné par procuration authentique et spéciale, laquelle procuration est annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s'il y a lieu, à peine de nullité.