يتوجه الضامن إلى كتابة الضبط بمجرد تقديم الكفالة الشخصية أو البت في المنازعات المتعلقة بقبولها ويصرح بمدى التزامه كما ينتج من التعهد المعترف به من المحكمة. ويودع هذا التصريح من طرف كاتب الضبط في سجل يمسك لهذا الغرض. ويكون هذا التعهد نهائيا قابلا للتنفيذ دون حكم، ولا يمكن للكفيل أن يتملص منه.

Dès que la caution a été présentée ou qu'il a été statué sur les contestations relatives à son admission, le garant se rend au greffe et déclare l'étendue de son obligation telle qu'elle résulte de l'engagement admis par le tribunal. Cette déclaration est consignée par le greffier sur un registre tenu à cet effet. Cet engagement, qui est exécutoire sans jugement, est irrévocable et la caution ne peut s'y dérober.