يجبر المطالب بالحساب إذا لم يقدم حسابه خلال الأجل المحدد بحجز أمواله وبيعها في حدود المبلغ الذي تعينه المحكمة.

Si le rendant n'a pas présenté son compte dans le délai fixé, il est contraint par la saisie de la vente de ses biens, jusqu'à concurrence d'une somme que la juridiction arbitre.