En cas d'urgence et à tout stade de la procédure, par ordonnance motivée sur requête et sans formalités ni frais et en dernier ressort, le juge peut dans les conditions prévues par la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles :
- 1°Ordonner l'autopsie de la victime ;
- 2°Suspendre le paiement de l'indemnité journalière en cas de refus de la victime de se prêter au contrôle médical ;
- 3°Statuer sur le droit de la victime à l'appareillage.