Tout magistrat du siège peut être récusé :
- –quand il a, ou quand son conjoint a un intérêt personnel direct ou indirect à la contestation ;
- –quand il y a parenté ou alliance entre le magistrat ou son conjoint et l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
- –quand il y a procès en cours ou quand il y a eu procès terminé depuis moins de deux ans entre l'une des parties et le magistrat ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants ;
- –quand le magistrat est créancier ou débiteur de l'une des parties ;
- –quand il a précédemment donné conseil, plaidé ou postulé sur le différend ou en a connu comme arbitre ; s'il a déposé comme témoin ;
- –quand il a dû agir comme représentant légal de l'une des parties ;
- –s'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
- –s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.