La Cour de cassation, sauf si un texte l'exclut expressément, statue sur :
- 1-les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume à l’exception des demandes dont la valeur est inférieure à vingt mille (20.000) dirhams et de celles relatives au recouvrement des loyers et des charges qui en découlent ou à leur révision131 ;
- 2-les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;
- 3-les recours formés contre les actes et décisions par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs ;
- 4-Les règlements de juges entre juridictions n'ayant au dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour de cassation ;
- 5-les prises à partie contre les magistrats et les juridictions à l'exception de la Cour de cassation ;
- 6-les instances en suspicion légitime ;
- 7-les dessaisissements pour cause de sûreté publique, ou pour l'intérêt d'une bonne administration de la justice.