Les pourvois soumis à la Cour de cassation doivent être fondés sur l'une des causes ci-après :
- 1°Violation de la loi interne ;
- 2°Violation d'une règle de procédure ayant causé préjudice à une partie ;
- 3°Incompétence ;
- 4°Excès de pouvoirs ;
- 5°Défaut de base légale ou défaut de motifs.