Article 1 ter
al. 1Est prise en compte, lors de la fixation de l’indemnisation conformément aux dispositions du présent dahir portant loi, la part de responsabilité incombant à l’auteur de l’accident ou au civilement responsable. Toutefois, les frais funéraires et de transport de la dépouille et l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du décès de la victime ne sont pas soumis au partage de la responsabilité.
al. 2Chapitre II : PRÉJUDICES INDEMNISABLES Section première : Remboursement des frais et dépenses