Article 20
La victime ou ses ayants droit, en cas de décès de la victime, peuvent, en cas d’aggravation du dommage résultant de l’accident, présenter une demande accompagnée d’un certificat médical attestant cette aggravation à l’entreprise d’assurance concernée aux fins d’indemnisation. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article 18, à l’exception de son dernier alinéa, et de l’article 19 ci-dessus