Article 20 bis
al. 1La transaction ou la décision judiciaire définitive en vertu de laquelle la victime ou ses ayants droit ont été indemnisés ne fait pas obstacle à leur droit de demander une indemnisation pour aggravation du dommage, ou:
- –aux ayants droit non couverts par la transaction ou la décision judiciaire, de réclamer leurs parts ;
- –au tiers payeur de réclamer le remboursement de ce qu’il a versé à la victime ou à ses ayants droit.
al. 2Chapitre VI : DOMMAGES IT INTÉRÊTS EN CAS DE NON-PAIEMENT