Article 27
Les dispositions du présent dahir portant loi ne sont pas applicables à la réparation des dommages matériels qu'ils soient causés au véhicule ou à tous autres biens se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur de ce dernier.
Les dispositions du présent dahir portant loi ne sont pas applicables à la réparation des dommages matériels qu'ils soient causés au véhicule ou à tous autres biens se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur de ce dernier.
صيغة محينة بتاريخ 29 يناير 2026
لا تطبق أحكام ظهيرنا الشريف هذا المعتبر بمثابة قانون فيما يخص التعويض عن الأضرار المادية اللاحقة بالمركبة أو غيرها من الممتلكات الموجودة داخلها أو خارجها.