Article 26
al. 1Les dispositions du présent dahir portant loi, à l'exception de celles des chapitres V, VII et VIII, sont applicables aux indemnités dues aux victimes et à leurs ayants droit.
al. 21. par le Fonds de garantie des accidents de la circulation dans les cas prévus par la loi 17-99 précitée;
al. 32. par le civilement responsable lorsque ni une entreprise d’assurances ni le Fonds de garantie des accidents de la circulation ne sont tenus à l’indemnisation ;
al. 43. à la suite d'accidents causés par les véhicules liés à une voie ferrée.