Article 25
Un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis par les oficiers ou les agents de la police judiciaire ayant constaté l'accident,à l’entreprise d’assurances concernée ou au fond de garantie des accidents de la circulation dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la survenance de l’accident, ce délai est susceptible d’être prorogé lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent. Un exemplaire dudit procès-verbal est également remis ou adressé au civilement responsable et à la victime ou à ses ayants droit, sur leur demande.