Article 27 bis
A titre transitoire et jusqu’à la publication du texte réglementaire visé à l’article 16 ci-dessus au « Bulletin officiel », la rente est déterminée par application des tarifs utilisés pour le calcul des réserves mathématiques à la charge du régime collectif d’allocation de retraite institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété.