Article 28
Les dispositions du présent dahir portant loi, qui sera publié au Bulletin officiel, entreront en vigueur à compter du 1 décembre 1984. Elles ne sont pas applicables aux dommages nės avant cette date.
Les dispositions du présent dahir portant loi, qui sera publié au Bulletin officiel, entreront en vigueur à compter du 1 décembre 1984. Elles ne sont pas applicables aux dommages nės avant cette date.
صيغة محينة بتاريخ 29 يناير 2026
ينشر ظهيرنا الشريف هذا المعتبر بمثابة قانون في الجريدة الرسمية ويعمل به ابتداء من فاتح ديسمبر 1984 ، ولا تطبق أحكامه على الأضرار الناشئة قبل التاريخ الآنف الذكر.