al. 1I. - Biens d'investissement immobilisables acquis par les assujettis.

al. 2A- Exonération à l'intérieur :

al. 3Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'investissement immobilisables prévue à l'article 92 (I-6°) du code général des impôts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue d'une comptabilité régulière permettant l'inscription desdits biens à un compte d'immobilisation donnant lieu à amortissement.

al. 4La demande susvisée doit être formulée sur un imprimé fourni par l'administration fiscale et adressée au service local des impôts dont dépend l'établissement principal ou le siège social de l'assujetti, accompagnée des pièces suivantes :

1. a)Un état descriptif, établi en triple exemplaire précisant :
2. –Le nom et adresse des fournisseurs ;
3. –La nature et l’utilisation des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité ;
4. –Le numéro d’identification des fournisseurs attribué par le service local des impôts ;
5. –Le taux et le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée,
6. –Et le cas échéant, la raison sociale et le nom de l’établissement de crédit, lorsque l’acquisition est conclue dans le cadre de l’opération « Mourabaha ».
7. b)Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.
8. c)La promesse unilatérale d’achat fixant les caractéristiques et les modalités ainsi que le délai de la délivrance des biens d’investissement au bénéficiaire de l’exonération, lorsque l’acquisition est conclue dans le cadre de l’opération « Mourabaha ».
9. d)Un document justifiant la constitution des garanties prévues à l’article 92-I-6° du code général des impôts.

al. 5Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'exonération, en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit service, et les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur.

al. 6Dans le cas d’une acquisition dans le cadre de l’opération « Mourabaha », un quatriéme exemplaire est remis par le service local des impôts au bénéficiaire que le fait parvenir à l’établissement de crédit.

al. 7Les factures et tous documents se rapportant auxdits achats doivent être revêtus de la mention « Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-6°) du code général des impôts ».

al. 8B- Exonération à l'importation :

al. 9L'exonération des biens d'investissement à l'importation est subordonnée à la production par l'importateur :

1. a)- d'un engagement établi sur un imprimé fourni par l'administration et comportant le numéro d'identification fiscal par lequel l'intéressé s'engage à inscrire dans un compte d'immobilisation les biens d'investissement importés susceptibles d'ouvrir droit à la déduction prévue à l'article 101 du code général des impôts ;
2. b)- et d’un document justifiant la constitution des garanties prévues à l’article 123-22°-a) du code général des impôts.

al. 10C- Prorogation du délai d’exonération Pour bénéficier du délai supplémentaire d’exonération de vingt-quatre (24) mois, prévu aux articles 92-I-6° et 123-22° du code général des impôts, les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement et celles qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat en cours de validité, sont tenues de souscrire par procédé électronique une demande de prorogation dudit délai selon un modèle établi par l’administration, avant l’expiration du délai d’exonération de trente-six (36) mois visé auxdits articles.

1. 1)Pour les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement
2. a)Lorsque les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement n’ont pas pu achever les travaux de construction, la demande de prorogation précitée, doit être accompagnée d’un état d’avancement des travaux de construction délivré par la personne habilitée à cet effet, qui précise les travaux réalisés et identifie les événements survenus ayant retardé la finalisation desdits travaux.
3. b)Lorsque lesdites entreprises achèvent leurs travaux de construction, ladite demande doit être accompagnée des documents suivants :
4. –le certificat de conformité ou l’attestation d’achèvement de construction délivrée par la personne habilitée à cet effet ;
5. –un état selon un modèle établi par l’administration, indiquant les événements survenus justifiant la demande de prorogation de l’exonération et comportant la liste indicative des biens d’investissement restant à acquérir en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur ou à l’importation et l’objet de leur utilisation dans le projet.
6. 2)Pour les entreprises qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat en cours de validité
7. a)Lorsque lesdites entreprises n’ont pas pu achever les travaux de construction, la demande de prorogation précitée doit être accompagnée des documents suivants :
8. –une copie de la convention d’investissement précitée et le cas échéant, des avenants y afférents ;
9. –un état d’avancement des travaux de construction délivré par la personne habilitée à cet effet, qui précise les travaux réalisés et identifie les événements ayant retardé la finalisation desdits travaux.
10. b)Lorsque lesdites entreprises achèvent leurs travaux de construction, ladite demande doit être accompagnée des documents suivants :
11. –une copie de la convention d’investissement précitée et le cas échéant, les avenants y afférents ;
12. –le certificat de conformité ou l’attestation d’achèvement de construction délivrée par la personne habilitée à cet effet ;
13. –un état selon un modèle établi par l’administration indiquant les événements survenus justifiant la demande de prorogation et comportant la liste indicative des biens d’investissement restant à acquérir en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur ou à l’importation et l’objet de leur utilisation dans le projet.

al. 11Après l’examen de ladite demande, l’administration fiscale délivre à l’entreprise concernée une décision par voie électronique. En cas de refus de prorogation du délai d’exonération, ladite administration est tenue d’informer l’entreprise des motifs de ce refus.

al. 12II.- Biens d'équipement matériel et outillages acquis par les diplômés de la formation professionnelle.

al. 13Pour bénéficier de l’exonération prévue aux articles 92-I-9° et 123-25° du code général des impôts, les intéressés doivent se conformer aux mêmes formalités prévues au paragraphe I du présent article.

al. 14III. – Biens et services acquis par les titulaires de reconnaissance de permis de recherche ou des concessionnaires d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants.

al. 15Pour bénéficier de l’exonération prévue aux articles 92-I- 40° et 123-

1. 41°du code général des impôts, les intéressés doivent se conformer aux mêmes formalités prévues au paragraphe I du présent article, à l’exception de la présentation du document justifiant la constitution des garanties IV.- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 102 du code précité, l'exonération accordée conformément à l'article 92 (I-6°) ci-dessus équivaut à une déduction initiale de 100% susceptible de régularisation dans les conditions fixées aux articles 101 et 104 dudit code.

ف 1I. - أموال الاستثمار المزمع إدراجها في الأصول الثابتة المقتناة من لدن الخاضعين للضريبة :

ف 2ألف- الإعفاء في الداخل:

ف 3يشترط للتمتع بالإعفاء من الضريبة على القيمة المضافة المنصوص عليه في المادة ° 92 (I- 6) من المدونة العامة للضرائب فيما يتعلق بسلع الاستثمار المزمع إدراجها في الأصول الثابتة، أن يقدم الخاضعون للضريبة طلبا لذلك ويثبتوا مسكهم محاسبة منتظمة تتيح قيد السلع المذكورة في حساب للأصول الثابتة التي تكون محل استهلاك.

ف 4يجب أن يحرر الطلب المشار إليه أعلاه، في مطبوع تعده إدارة الضرائب ويوجه إلى المصلحة المحلية للضرائب التابعة لها المؤسسة الرئيسية للخاضع الضريبة أو مقره إن تعلق الامر بشركة، ويكون الطلب مصحوبا بالوثائق التالية:

1. أ)بيان وصفي من ثلاث نسخ يتضمن:
2. –أسماء وعناوين الموردين؛
3. –نوع ووجه استخدام السلع المزمع شراؤها في السوق الداخلية معفاة من الضريبة على القيمة المضافة وقيمتها بالدرهم واسم الحساب الذي ستدرج فيه؛
4. –رقم التعريف الذي تخصصه للموردين المصلحة المحلية للضرائب؛
5. –سعر ومبلغ الضريبة المطلوب الإعفاء منها؛
6. –وإن اقتضى الحال، العنوان التجاري واسم مؤسسة الائتمان، إذا تم الاقتناء في إطار عملية «المرابحة».
7. ب)الفاتورات الشكلية أو مقايسات الأشغال في ثلاث نسخ؛
8. ج)الوعد الأحادي بالشراء الذي يحدد مواصفات وكذا كيفيات وأجل تسليم أموال الاستثمار للمستفيد من الإعفاء، إذا تم الاقتناء في إطار عملية «المرابحة».
9. د)وثيقة تثبت تكوين الضمانات المنصوص عليها في المادة I-92-°6 من المدونة العامة للضرائب.

ف 5وبعد الاطلاع على هذا الطلب، تقوم المديرية الجهوية الفرعية للضرائب بتحرير شهادة إعفاء نسخ تحتفظ المصلحة المذكورة بأولاها وتسلم الأخريين إلى المستفيد الذي يوجه نسخة منهما إلى مورده.

ف 6وإذا تم الاقتناء في إطار عملية «المرابحة»، تسلم المصلحة المحلية للضرائب نسخة رابعة من الشهادة المذكورة للمستفيد من الإعفاء الذي يقوم بتوجيهها لمؤسسة الائتمان.

ف 7ويجب أن تحمل الفاتورات وجميع الوثائق المتعلقة بالأشرية المذكورة العبارة التالية:

ف 8» إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة عملا بالمادة 92 (I- °6) من المدونة العامة للضرائب «.

ف 9باء- الإعفاء حين الاستيراد يتوقف إعفاء أصول الاستثمار حين الاستيراد على تقديم المستورد:

ف 10أ)التزام يحرر على مطبوع تسلمه الإدارة يتضمن رقم التعريف الضريبي ويتعهد بموجبه أن يقيد في حساب الأصول الثابتة سلع الاستثمار المستوردة والتي تخول الحق في الخصم المنصوص عليه في المادة 101 من المدونة العامة للضرائب؛

1. ب)وثيقة تثبت تكوين الضمانات المنصوص عليها في المادة 123 -°22- أ)من المدونة العامة للضرائب.

ف 11جيم - تمديد أجل الإعفاء للاستفادة من أجل الإعفاء الإضافي البالغ أربعة وعشرين (24) شهرا المنصوص عليه في المادتين I-92-°6 و 123 - °22 من المدونة العامة للضرائب، يتعين على المنشآت التي تقوم بتشييد مشاريعها الاستثمارية وتلك التي تقوم بإنجاز مشاريع استثمارية في إطار اتفاقية مبرمة مع الدولة سارية المفعول، أن تقدم طلب تمديد الأجل المذكور بطريقة إلكترونية، وفق نموذج تعده الإدارة، قبل انقضاء أجل الستة وثلاثين (36) شهرا المنصوص عليه في المادتين السالفتي الذكر.

1. 1)بالنسبة للمنشآت التي تقوم بتشييد مشاريعها الاستثمارية
2. أ)عندما يتعذر على المنشآت التي تقوم بتشييد مشاريعها الاستثمارية إتمام أشغال البناء، يجب أن يشفع طلب التمديد المذكور أعلاه ببيان تقدم أشغال البناء، مسلم من طرف الشخص المؤهل لهذا الغرض، والذي يحدد الأشغال المنجزة ويرصد الأحداث التي تسببت في تأخر استكمال الأشغال المذكورة.
3. ب)عندما تنتهي المنشآت المذكورة من أشغال البناء الخاصة بها، يجب أن يشفع الطلب المذكور بالوثيقتين التاليتين:
4. –شهادة المطابقة أو شهادة انتهاء البناء مسلمة من طرف الشخص المؤهل لهذا الغرض؛
5. –بيان وفق نموذج تعده الإدارة يبين الأحداث التي وقعت والتي تبرر طلب تمديد الإعفاء ويتضمن قائمة توضيحية لأموال الاستثمار المتبقية والمراد شراؤها معفاة من الضريبة على القيمة المضافة في الداخل أو حين الاستيراد وغرض استعمالها في المشروع.
6. 2)بالنسبة للمنشآت التي تقوم بإنجاز مشاريع استثمارية في إطار اتفاقية مبرمة مع الدولة سارية المفعول
7. أ)عندما يتعذر على المنشآت السالفة الذكر إتمام أشغال البناء، يجب أن يشفع طلب التمديد المذكور بالوثائق التالية:
8. –نسخة من اتفاقية الاستثمار المذكورة وإن اقتضى الحال الملحقات المتعلقة بها؛
9. –بيان تقدم أشغال البناء مسلم من طرف الشخص المؤهل لهذا الغرض، والذي يحدد الأشغال المنجزة ويرصد الأحداث التي تسببت في تأخر استكمال الأشغال المذكورة.
10. ب)عندما تنتهي المنشآت المذكورة من أشغال البناء الخاصة بها، يجب أن يشفع الطلب المذكور بالوثائق التالية:
11. –نسخة من اتفاقية الاستثمار المذكورة وإن اقتضى الحال الملحقات المتعلقة بها؛
12. –شهادة المطابقة أو شهادة انتهاء البناء مسلمة من طرف الشخص المؤهل لهذا الغرض؛
13. –بيان وفق نموذج تعده الإدارة يبين الأحداث التي وقعت والتي تبرر طلب تمديد الإعفاء ويتضمن قائمة توضيحية لأموال الاستثمار المتبقية والمراد شراؤها معفاة من الضريبة على القيمة المضافة في الداخل أو حين الاستيراد وغرض استعمالها في المشروع.

ف 12بعد دراسة الطلب المذكور، تصدر إدارة الضرائب في حالة قبول طلب المنشأة المعنية، قرارا بطريقة إلكترونية. وفي حالة رفض تمديد أجل الإعفاء، تشعر إدارة الضرائب المنشأة بمبررات الرفض.

ف 13II.- السلع التجهيزية والمعدات والأدوات المشتراة من لدن حاملي شهادات التكوين المهني.

ف 14للاستفادة من الإعفاء المنصوص عليه في المادتين I-92-°9 و 123-°25 من المدونة العامة للضرائب، يخضع المعنيون بالأمر لنفس الإجراءات المنصوص عليها في البند I من هذه المادة.

ف 15III.- السلع والخدمات المقتناة من لدن الحاصلين على امتياز استغلال حقول الهيدروكربورات وكذا المتعاقدين والمتعاقدين من الباطن معهم.

ف 16للاستفادة من الإعفاء المنصوص عليه في المادتين I-92-°40 و 123-°41 من المدونة العامة للضرائب، يخضع المعنيون بالأمر لنفس الإجراءات المنصوص عليها في البند I من هذه المادة باستثناء تقديم الوثيقة التي تثبت تكوين الضمانات.

ف 17IV.- تطبيقا لمقتضيات الفقرة الأخيرة من المادة 102 من المدونة السالفة الذكر يعادل الإعفاء الممنوح طبقا لمقتضيات المادة 92 (I- °6) أعلاه خصما أوليا بنسبة 100% يمكن أن يكون محل تسوية وفقا للشروط المحددة في المادتين 101 و 104 من المدونة المذكورة.

ف 18الحافلات والشاحنات والسلع التجهيزية المتصلة بها المشتراة من لدن منشآت النقل الدولي عبر الطرق