Article 4

al. 1I. - Biens d'investissement immobilisables acquis par les assujettis.

al. 2A- Exonération à l'intérieur :

al. 3Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'investissement immobilisables prévue à l'article 92 (I-6°) du code général des impôts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue d'une comptabilité régulière permettant l'inscription desdits biens à un compte d'immobilisation donnant lieu à amortissement.

al. 4La demande susvisée doit être formulée sur un imprimé fourni par l'administration fiscale et adressée au service local des impôts dont dépend l'établissement principal ou le siège social de l'assujetti, accompagnée des pièces suivantes :

1. a)Un état descriptif, établi en triple exemplaire précisant :
2. –Le nom et adresse des fournisseurs ;
3. –La nature et l’utilisation des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité ;
4. –Le numéro d’identification des fournisseurs attribué par le service local des impôts ;
5. –Le taux et le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée,
6. –Et le cas échéant, la raison sociale et le nom de l’établissement de crédit, lorsque l’acquisition est conclue dans le cadre de l’opération « Mourabaha ».
7. b)Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.
8. c)La promesse unilatérale d’achat fixant les caractéristiques et les modalités ainsi que le délai de la délivrance des biens d’investissement au bénéficiaire de l’exonération, lorsque l’acquisition est conclue dans le cadre de l’opération « Mourabaha ».
9. d)Un document justifiant la constitution des garanties prévues à l’article 92-I-6° du code général des impôts.

al. 5Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'exonération, en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit service, et les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur.

al. 6Dans le cas d’une acquisition dans le cadre de l’opération « Mourabaha », un quatriéme exemplaire est remis par le service local des impôts au bénéficiaire que le fait parvenir à l’établissement de crédit.

al. 7Les factures et tous documents se rapportant auxdits achats doivent être revêtus de la mention « Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-6°) du code général des impôts ».

al. 8B- Exonération à l'importation :

al. 9L'exonération des biens d'investissement à l'importation est subordonnée à la production par l'importateur :

1. a)- d'un engagement établi sur un imprimé fourni par l'administration et comportant le numéro d'identification fiscal par lequel l'intéressé s'engage à inscrire dans un compte d'immobilisation les biens d'investissement importés susceptibles d'ouvrir droit à la déduction prévue à l'article 101 du code général des impôts ;
2. b)- et d’un document justifiant la constitution des garanties prévues à l’article 123-22°-a) du code général des impôts.

al. 10C- Prorogation du délai d’exonération Pour bénéficier du délai supplémentaire d’exonération de vingt-quatre (24) mois, prévu aux articles 92-I-6° et 123-22° du code général des impôts, les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement et celles qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat en cours de validité, sont tenues de souscrire par procédé électronique une demande de prorogation dudit délai selon un modèle établi par l’administration, avant l’expiration du délai d’exonération de trente-six (36) mois visé auxdits articles.

1. 1)Pour les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement
2. a)Lorsque les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement n’ont pas pu achever les travaux de construction, la demande de prorogation précitée, doit être accompagnée d’un état d’avancement des travaux de construction délivré par la personne habilitée à cet effet, qui précise les travaux réalisés et identifie les événements survenus ayant retardé la finalisation desdits travaux.
3. b)Lorsque lesdites entreprises achèvent leurs travaux de construction, ladite demande doit être accompagnée des documents suivants :
4. –le certificat de conformité ou l’attestation d’achèvement de construction délivrée par la personne habilitée à cet effet ;
5. –un état selon un modèle établi par l’administration, indiquant les événements survenus justifiant la demande de prorogation de l’exonération et comportant la liste indicative des biens d’investissement restant à acquérir en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur ou à l’importation et l’objet de leur utilisation dans le projet.
6. 2)Pour les entreprises qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat en cours de validité
7. a)Lorsque lesdites entreprises n’ont pas pu achever les travaux de construction, la demande de prorogation précitée doit être accompagnée des documents suivants :
8. –une copie de la convention d’investissement précitée et le cas échéant, des avenants y afférents ;
9. –un état d’avancement des travaux de construction délivré par la personne habilitée à cet effet, qui précise les travaux réalisés et identifie les événements ayant retardé la finalisation desdits travaux.
10. b)Lorsque lesdites entreprises achèvent leurs travaux de construction, ladite demande doit être accompagnée des documents suivants :
11. –une copie de la convention d’investissement précitée et le cas échéant, les avenants y afférents ;
12. –le certificat de conformité ou l’attestation d’achèvement de construction délivrée par la personne habilitée à cet effet ;
13. –un état selon un modèle établi par l’administration indiquant les événements survenus justifiant la demande de prorogation et comportant la liste indicative des biens d’investissement restant à acquérir en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur ou à l’importation et l’objet de leur utilisation dans le projet.

al. 11Après l’examen de ladite demande, l’administration fiscale délivre à l’entreprise concernée une décision par voie électronique. En cas de refus de prorogation du délai d’exonération, ladite administration est tenue d’informer l’entreprise des motifs de ce refus.

al. 12II.- Biens d'équipement matériel et outillages acquis par les diplômés de la formation professionnelle.

al. 13Pour bénéficier de l’exonération prévue aux articles 92-I-9° et 123-25° du code général des impôts, les intéressés doivent se conformer aux mêmes formalités prévues au paragraphe I du présent article.

al. 14III. – Biens et services acquis par les titulaires de reconnaissance de permis de recherche ou des concessionnaires d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants.

al. 15Pour bénéficier de l’exonération prévue aux articles 92-I- 40° et 123-

1. 41°du code général des impôts, les intéressés doivent se conformer aux mêmes formalités prévues au paragraphe I du présent article, à l’exception de la présentation du document justifiant la constitution des garanties IV.- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 102 du code précité, l'exonération accordée conformément à l'article 92 (I-6°) ci-dessus équivaut à une déduction initiale de 100% susceptible de régularisation dans les conditions fixées aux articles 101 et 104 dudit code.