AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
titre III: du code général des impôtsEngins et filets de pêche
Article 3
Texte : Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
Version consolidée au 16 décembre 2025
(abrogées).
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-06-574 — madda.ma