titre III: du code général des impôtsEntrée en vigueur
Article 29
Texte : Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
Version consolidée au 16 décembre 2025
al. 1Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui abroge et remplace à compter du 1er janvier 2007 le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
al. 2Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 29, Décret n° 2-06-574 — madda.ma