Article 16 quinquies

1. –Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des matières fertilisantes et supports de culture, tels que définis par la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture, promulguée par le dahir n°1-21-68 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), prévue à l’article 123-13° du code général des impôts, l’importateur doit fournir :
2. –une demande d’exonération par voie électronique à l’administration fiscale selon un modèle établi par ladite administration ;
3. –une facture proforma établie par le fournisseur indiquant les matières ou produits et leur prix hors taxe ;
4. –un état descriptif des matières et produits importés ;
5. –un engagement que les matières et produits en question soient destinés exclusivement à un usage agricole.

Après l’examen de ladite demande, l’administration fiscale délivre à l’intéressé par voie électronique, une attestation "d’importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée", qui est transmise à l’administration des douanes et impôts indirects.