Article 16

al. 1Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (I-42°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser une demande au service local des impôts dont elles dépendent.

al. 2A l'appui de cette demande, l'intéressé doit fournir :

1. –un engagement établi sur ou d'après un imprimé établi par l'administration par lequel il s'engage à affecter exclusivement à usage de taxi, le véhicule objet de sa demande d'exonération ;
2. –une facture proforma ou devis établi par le fournisseur du véhicule, en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe y afférente.

al. 3Au vu de cette demande, le service local des impôts établit au nom du fournisseur, une attestation d'achat en exonération en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur.

al. 4Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération précitée doivent être revêtus de la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-42°) du code général des impôts ».

al. 5Les véhicules ayant bénéficié de l'exonération précitée ne doivent, pendant un délai de 60 mois suivant celui de leur acquisition, faire l'objet de cession ou recevoir d'autres utilisations que celle pour laquelle ils ont été initialement acquis.

al. 6Les personnes ayant acquis en exonération de taxe les véhicules concernés doivent en outre joindre à leurs déclarations fiscales annuelles en matière d'impôt sur le revenu :

1. a)une copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule concerné et ce, au titre de chacun des exercices compris dans la période des 60 mois précitée ;
2. b)une copie d'attestation d'assurance afférente audit véhicule.