Article 16 bis

al. 1Opérations de construction des mosquées Les personnes physiques et morales bénéficiant de l’exonération au titre des opérations de construction des mosquées prévues à l’articles 92 (I-43°) du code général des impôts, doivent adresser au service local des impôts dont ils dépendent une demande en restitution de la taxe payée sur les achats des matériaux de construction, travaux ou services acquis auprés d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, accompagnée d’une autorisation délivrée par le ministère des habous et des affaires islamiques.

al. 2Cette demande formulée par écrit doit être accompagnée des documents ci-après :

1. –copie certifiée conforme de l’autorisation de construire ;
2. –les originaux des factures d’achat et mémoires des travaux ;
3. –et, le cas échéant, copie du marché au titre duquel l’entreprise a été déclarée adjudicataire.

al. 3Au vu de cette demande, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit un ordre de restitution du montant de la taxe acquitée à hauteur de 50% de la valeur globale.