Article 18
Texte : Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
al. 1Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92-(II) du code général des impôts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et régionales ainsi que leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut diplomatique doivent adresser à la direction des impôts à Rabat une demande en restitution de la taxe payée sur leurs achats de marchandises, travaux ou services acquis auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, accompagnée des factures d'achat correspondantes, établies en leurs noms.
al. 2Cette demande est formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration.
al. 3Au vu de cette demande et des factures d'achat, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet établit un ordre de restitution du montant de la taxe payée.
RéférenceArticle 18, Décret n° 2-06-574 — madda.ma