Article 13

al. 1Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 92-I (33° et 34°) du code général des impôts, le bénéficiaire doit adresser au service local des impôts dont il relève une demande d'exonération formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration.

al. 2Cette demande doit être accompagnée d'une facture proforma établie par le fournisseur indiquant la nature des marchandises ou de la prestation fournie ainsi que le nom et le numéro de matricule du navire auquel elles sont destinées. Cette facture proforma doit être visée par le quartier maritime dont dépend le pêcheur ou l'armateur propriétaire du navire.

al. 3Au vue de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'achat en exonération en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis à l'acquéreur qui remet un exemplaire à son fournisseur qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.

al. 4Les factures et tout document se rapportant aux ventes sous le bénéfice des exonérations prévus ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée article 92-I (33° et 34°) du code général des impôts ».