Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Dahir portant promulgation de la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Texte de promulgationDahir n° 1-21-68 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
Sommaire du texte · 66 articles
Article premier
La présente loi fixe le régime applicable à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, à leur utilisation et leur contrôle ainsi qu'au contrôle des activités qui leur sont liées.
Article 2
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
- 1-Matière fertilisante : toute substance, mélange, micro-organisme ou toute autre matière appliqué ou destiné à être appliqué sur des végétaux ou leur rhizosphère ou sur des champignons ou leur mycosphère, ou destiné à constituer lesdites rhizosphère ou mycosphère, seul ou mélangé avec d'autres matières, dans le but d'apporter aux végétaux ou aux champignons des éléments nutritifs ou d'améliorer leur efficacité nutritionnelle ;
- 2-Adjuvant : toute substance ou préparation ajoutée à une matière fertilisante et qui en modifie les qualités physiques, chimiques ou biologiques ;
- 3-Support de culture : toute matière servant de milieu de culture aux végétaux ou aux champignons et leur permettant, par ancrage de leurs organes absorbants, d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance ;
- 4-Produit mixte : tout produit qui présente, à la fois, des effets fertilisants au sens de la présente loi et des effets phytopharmaceutiques au sens de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière ;
- 5-Fabrication : toute activité visant l'élaboration et/ou la formulation des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture et leur conditionnement ;
- 6-Reconditionnement : toute opération qui consiste à transférer une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture, d'un emballage dans un autre emballage ;
- 7-Distribution en gros : toute activité de vente ou de distribution à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes, d'adjuvants ou de supports de culture aux distributeurs au détail et/ou aux utilisateurs ;
- 8-Distribution au détail : toute activité de vente ou de distribution, à titre gratuit ou onéreux, de matières fertilisantes, d'adjuvants ou de supports de culture exclusivement aux utilisateurs desdites substances.
Article 3
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux matières fertilisantes, aux adjuvants et aux supports de culture, ainsi qu'aux personnes physiques et aux personnes morales exerçant des activités en lien avec lesdites matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture ou les utilisant.