B.O. 7054 · p. 10
Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture
Article 26
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
L'autorité compétente peut retirer l'autorisation d'importation dans les cas suivants :
- 1)à la demande de son titulaire ;
- 2)lorsque le titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention ;
- 3)si l'agrément pour la fabrication de la matière fertilisante ou du support de culture dont dispose le titulaire de ladite autorisation a expiré ou a été retiré ;
- 4)s'il est constaté que le composant importé a été utilisé pour la fabrication de produits autres que ceux pour lesquels l'autorisation a été délivrée ;
- 5)s'il y a des raisons de penser que le composant, objet de l'autorisation d'importation, présente un risque pour la santé humaine, la santé animale ou pour l'environnement.
RéférenceArticle 26, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture
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