B.O. 7054 · p. 10
Chapitre IX: Dispositions finales
Article 66
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 66, Loi n° 53-18 — madda.ma