B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VII: Dispositions diverses
Article 46
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée notamment par :
- –le respect des conditions fixées dans l'autorisation de mise sur le marché ou dans la norme homologuée concernée rendue d'application obligatoire et mentionnées dans l'étiquetage des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture concernés ;
- –l'application des principes de bonnes pratiques d'utilisation en la matière, reconnues par l'autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 46, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions diverses
Article 46 – Article 52- Article 46Les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée notamment par :
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