B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VII: Dispositions diverses
Article 47
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
al. 1Outre les exigences auxquelles doit répondre la publicité en vertu des dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture doit répondre aux exigences suivantes :
- –être limitée aux espaces de vente et aux publications destinées aux professionnels de l'agriculture;
- –comporter des mentions relatives à l'utilisation et des mentions de mise en garde.
al. 2Est interdite toute allégation faisant état de propriétés phytopharmaceutiques directes ou indirectes des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, à l'exception des produits mixtes.
RéférenceArticle 47, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions diverses
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- Article 50La durée de protection des données est de dix (10) ans à compter de la date de l'autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou
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