B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VII: Dispositions diverses
Article 50
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
al. 1La durée de protection des données est de dix (10) ans à compter de la date de l'autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture concerné.
al. 2Lorsque les expérimentations, les essais ou les études sont nécessaires pour le renouvellement ou la modification d'une autorisation de mise sur le marché, les données y afférentes sont protégées pour une période de trente (30) mois à compter de la date de renouvellement ou de la modification de ladite autorisation.
RéférenceArticle 50, Loi n° 53-18 — madda.ma
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