Article 23
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
al. 1L'importation de tout composant pour la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée, à cet effet, par l'autorité compétente aux personnes titulaires de l'agrément, pour la fabrication desdites matières fertilisantes ou desdits supports de culture, prévu à l'article 29 ci-dessous.
al. 2La demande d'autorisation d'importation doit être accompagnée d'un dossier composé d'une partie administrative et d'une partie scientifique et technique, permettant à l'autorité compétente de s'assurer que le composant concerné ne présente pas de risque pour la santé humaine, la santé animale ou pour l'environnement.
al. 3La liste des documents constituant le dossier accompagnant la demande est fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 23, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture
Article 23 – Article 28- Article 23L'importation de tout composant pour la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture est subordonnée à l'obtention d'une autorisation déliv
- Article 24L'autorisation d'importation comprend, notamment, les mentions permettant d'identifier son titulaire, sa durée de validité, le composant concerné, son origine e
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- Article 28Les modalités d'instruction des demandes d'autorisations d'importation ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait desdites autorisat