B.O. 7054 · p. 10
Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture
Article 24
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
al. 1L'autorisation d'importation comprend, notamment, les mentions permettant d'identifier son titulaire, sa durée de validité, le composant concerné, son origine et sa destination.
al. 2L'autorisation est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit et ne peut être utilisée que pour l'importation du composant mentionné dans ladite autorisation et pour la destination pour laquelle elle est délivrée.
RéférenceArticle 24, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture
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