B.O. 7054 · p. 10
Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture
Article 28
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Les modalités d'instruction des demandes d'autorisations d'importation ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait desdites autorisations sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 28, Loi n° 53-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture
Article 23 – Article 28- Article 23L'importation de tout composant pour la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture est subordonnée à l'obtention d'une autorisation déliv
- Article 24L'autorisation d'importation comprend, notamment, les mentions permettant d'identifier son titulaire, sa durée de validité, le composant concerné, son origine e
- Article 25L'autorisation d'importation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée, à la demande de son titulaire, pour une du
- Article 26L'autorité compétente peut retirer l'autorisation d'importation dans les cas suivants :
- Article 27En cas de retrait de l'autorisation d'importation, son titulaire dispose d'un délai d'un (1) an à compter de la date dudit retrait pour exporter ou céder, à une
- Article 28Les modalités d'instruction des demandes d'autorisations d'importation ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait desdites autorisat