Article 27
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
al. 1En cas de retrait de l'autorisation d'importation, son titulaire dispose d'un délai d'un (1) an à compter de la date dudit retrait pour exporter ou céder, à une autre personne titulaire de l'agrément pour la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture, prévu à l'article 29 ci-dessous, le composant importé avant la date de ce retrait, sous réserve que l'autorisation n'ait pas été retirée pour l'un des motifs prévus aux 2) ou 5) de l'article 26 ci-dessus.
al. 2Toute exportation ou cession du composant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 3A l'issue du délai sus-indiqué, si le composant concerné n'a pas été exporté ou cédé, celui-ci est considéré comme un déchet au sens de la loi précitée n° 28-00 et doit être éliminé par son détenteur, à ses frais et risques selon les modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 27, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture
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- Article 24L'autorisation d'importation comprend, notamment, les mentions permettant d'identifier son titulaire, sa durée de validité, le composant concerné, son origine e
- Article 25L'autorisation d'importation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée, à la demande de son titulaire, pour une du
- Article 26L'autorité compétente peut retirer l'autorisation d'importation dans les cas suivants :
- Article 27En cas de retrait de l'autorisation d'importation, son titulaire dispose d'un délai d'un (1) an à compter de la date dudit retrait pour exporter ou céder, à une
- Article 28Les modalités d'instruction des demandes d'autorisations d'importation ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait desdites autorisat