B.O. 7054 · p. 10
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
La présente loi fixe le régime applicable à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, à leur utilisation et leur contrôle ainsi qu'au contrôle des activités qui leur sont liées.
RéférenceArticle premier, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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