B.O. 7054 · p. 10
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
de Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux matières fertilisantes, aux adjuvants et aux supports de culture, ainsi qu'aux personnes physiques et aux personnes morales exerçant des activités en lien avec lesdites matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture ou les utilisant.
RéférenceArticle 3, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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